Conditions Générales de Vente
A- GENERALITES
1. Les offres faites pour marchandises disponibles s'entendent sauf vente entre-temps et sans engagement.
2. Les commandes reçues ou recueillies par nos agents ne nous engagent qu'après confirmation.
3. Les délais de livraison ne sont donnés sauf stipulation contraire de notre part, qu'à titre indicatif et aucun retard ne peut justifier un refus de marchandise commandée ou une demande d'indemnité quelconque.
4. Nous serons dégagés de tout engagement de délai accepté par nous et par écrit :
* dans le cas où les conditions de paiement prévues n'auront pas été respectées;
* dans le cas où des renseignements nécessaires pour l'exécution des travaux ne nous auraient pas été communiqués en temps utile;
* en cas de force majeure indépendante de notre volonté, retard de nos propres fournisseurs, casse en cours de transport ou dépose, évènements fortuits, etc.
5. La remise d'un devis ne constitue pas un engagement d'exécution immédiate sauf stipulation expresse de notre part.
6. Nos prix sont calculés en fonction des conditions économiques en vigueur au moment de l'acceptation de la commande et sont facturés en fonction des tarifs en vigueur au jour de la livraison, sauf accord écrit contraire.
7. Nos prix sont calculés en fonction des mesures et spécifications qui nous sont communiquées pour l'établissement du devis et s'entendent hors taxes. Ils seront, le cas échéant modifiés selon les mesures et spécifications effectivement fournies à la commande.
8. Nos fournitures sont faites nues "départ usine" et voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu'elles sont expédiées franco de port. Il appartient au destinataire de formuler les réserves nécessaires auprès des transporteurs lors de la livraison des marchandises.
9. Nos factures sont toujours payables à l'adresse du Siège Social, quelles que soient les clauses portées sur les bons de commandes qui nous sont remis.
10. Toutes contestations relatives à nos fournitures ou à leur règlement sont de la compétence exclusive de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé notre siège social et seul le droit français leur est applicable. Les modes de livraison ou de paiement n'apportent ni novation, ni dérogation à la présente clause.
11. Toute réclamation quant à un défaut ou une malfaçon apparents de nos marchandises doit être effectuée dans les trois jours de la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation pour un défaut ou une malfaçon apparents ne pourra être admise.
12. Dans le cas de défaut ou malfaçon apparents signalés dans le délai ci-dessus, nous sommes tenus au remplacement des marchandises reconnues défectueuses et à leur livraison en la gare la plus proche à l'exclusion de tous frais accessoires, et notamment des frais de pose, dépose, repose, ainsi que toute indemnité de toute nature pour quelque cause que ce soit.
13. Nos devis, dessins, maquettes, notices techniques, schémas, prospectus, etc. sont protégés par la loi et restent notre propriété. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers sans notre autorisation, sous peine de poursuites judicaires.
14. Nos plans, dessins, maquettes, etc. ne font pas engagement technique, latitude nous étant laissée de les modifier à tout moment.
15. Le nettoyage des glaces et verres ainsi que de leur encadrement ne nous incombe pas.
B- CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf accord dérogatoire, l’entreprise ne pratique pas l’escompte pour paiement anticipé.
De convention expresse, en cas d'escompte pour paiement comptant, celui-ci sera déduit de notre chiffre d'affaires taxable. Le montant de la T.V.A. déductible par vous, doit donc être diminué du montant de celle afférente à l'escompte. Seule la TVA correspondant au prix payé ouvre droit à déduction.
En cas de non respect de l'une des échéances de paiement convenue et huit jours après une mise en demeure de notre part par lettre recommandée avec accusé de réception qui serait restée vaine, l'intégralité de nos factures non réglées deviendra de plein droit exigible et portera intérêt au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne augmenté de 10 points à compter de la date d'échéance non respectée, sans être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours.
De plus, conformément à l'article L441-6 du code de commerce, tout débiteur en situation de retard de paiement est de plein droit redevable d'une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement.
C- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Par dérogation aux dispositions de l'article 1583 du Code Civil, les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix, quand bien même nos fournitures sont faites nues "départ usine" et voyagent aux risques et périls du destinataire, qui en devient le gardien au sens de l'article 1384 du Code Civil. Compte tenu notamment des dispositions de l'article 1599 du même Code, l'acheteur s'oblige personnellement à notre égard, à ne pas disposer, par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement, des objets vendus avant le paiement intégral du prix.
En cas de non-paiement à bonne date, d'une seule échéance du prix, la marchandise nous sera de plein droit restituée : à défaut, une simple ordonnance de référé vaudra autorisation de reprendre la marchandise.
Dans ce cas, les acomptes perçus nous resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
D- RESPONSABILITE ET GARANTIE
Il est précisé que lors de la livraison au client de la marchandise et de l'agrès la supportant, un transfert de responsabilité s'opère si bien que le vendeur ne saurait être tenu comme responsable sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil de tout type de dommages causés par l'agrès.
Conformément aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil ainsi que de l'article 2270 dudit Code, nos marchandises sont garanties contre tout vice caché pendant une durée de dix années à compter de la réception prévue à l'article 1792-6 du même Code.
Nos produits sont fabriqués en fonction d'une exposition correspondant à une pression maximale conventionnelle de 900 pascals (pression de vent correspondant à la région 1 et rugosité de terrain III b selon le DTU 39) et pour une altitude inférieure à 900 mètres. Dans le cas où nos produits devraient subir une contrainte supérieure à ces normes, ils ne pourront être garantis que s'il nous a été précisé, notamment :
- le lieu de pose,
- l'altitude exacte de pose,
-la situation du bâtiment (intérieur d'un grand centre urbain, périphérie d'un grand centre urbain, ville petite ou moyenne, rase campagne ou bord de mer).
Les bris dus aux aéronefs et les chocs thermiques ne sont pas garantis.
Nos clients reconnaissent avoir reçu notre cahier des charges (dans lequel sont intégrés notre tarif et nos imprimés de demande d'ouverture de crédit) et avoir pris connaissance de ses stipulations. En conséquence, et par application de l'article 1792-4 du Code Civil, tout avarie ou dommage ayant pour origine le non respect des stipulations de notre cahier des charges ou des règles de l'art en ce qui concerne le transport, le stockage ou la pose de nos produits, ne saurait entrer dans le cadre de nos garanties.